L'indice des fermages en cours

L'indice départemental des fermages pour la période du 1er Octobre 2012 au 30 Septembre 2013 est de 103,95 et représente une variation de + 2,67 % par rapport à l'échéance antérieure.
Désormais, l'indice national unique des fermages est composé de :
• pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes,
• pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

 Arrêté préfectoral N° 121072 du 28/09/2012

Arrêté préfectoral N° 121203 du 12/11/2012 modifiant l'arrêté 121072

Fixation du fermage

Depuis la loi du 2 Janvier 1995, le prix du fermage doit être fixé en monnaie (et non plus en quintaux de denrées) sauf pour les cultures pérennes (vignes et vergers). La fixation du fermage prévue dans le bail est déterminée par un arrêté préfectoral annuel qui fixe les minima et maxima par catégorie de terres ainsi que pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Epoque de règlement du fermage

Le fermage doit être versé aux échéances fixées dans le bail ou, à défaut, par l'usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une ou plusieurs échéances.

Contrat type de fermage

Le contrat