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Politique agricole commune - PAC

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• Aides à l'agriculture biologique

Les aides PAC dédiées à l’Agriculture Biologique se déclinent en 2 dispositifs : conversion (CAB) et maintien (MAB). Elles sont financées par l’Etat et l'Union européenne (FEADER). Elles relèvent du second pilier. Les Régions sont désormais autorités de gestion des aides relevant du second pilier.

Il n'existe plus d'âge limite pour s'engager sur les dispositifs MAEC et BIO: le critère d'éligibilité est d'être agriculteur actif et d'avoir déposé un dossier PAC.

Ce dossier vise à préciser les modalités d'attribution des aides dédiées à l’AB à l'échelle du nouveau territoire régional ALPC (Aquitaine – Limousin – Poitou –Charentes).

A noter : il subsiste des spécificités pour certaines aides liées aux anciens périmètres régionaux Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

PAC 2015 : l'essentiel de la réforme

Le budget du 1er pilier varie de 7,30 Mds d'euros en 2015 à 7,19 Mds d'euros en 2019. Les enveloppes budgétaires de chacune des aides évoluent sur ces 5 ans et dans la limite de ce budget global. L'ICHN relève, elle, du 2éme pilier.

Les Droits à Paiements de Base

A compter de 2015, les DPU (droits à paiement unique) cessent d'exister et sont remplacés par les DPB (Droits à Paiements de Base).

Le paiement re-distributif

La France majorera les 52 premiers hectares de surface de chaque exploitation, en 2018 il représentera 20 % de l'enveloppe du 1er pilier

Le paiement vert (aide verte)

Il représentera 30 % des crédits du 1er pilier. Le montant moyen 2019 sera d’environ 82 euros par hectare. Il sera chaque année proportionnel au DPB de l’exploitation. Il impose aux exploitations de respecter 3 pratiques agricoles.

JA et nouvel(le) exploitant(e)

Les statuts de JA ou de nouvel(le) exploitant(e) ouvrent permettent des majorations d'aides.

GAEC et droits liés

Le GAEC est la seule forme juridique pouvant bénéficier du principe de la "transparence". Ce principe permet aux associés de GAEC de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés agriculteurs à titre individuel.

Les aides couplées

La réforme de 2015 renforce les aides couplées, notamment celles liées à l'élevage et aux protéines végétales.

L'ICHN

Dès 2015, l’ICHN sera renforcée notamment par le budget de la PHAE2. L’aide totale sera  majorée, à l'échéance 2018, de 70 €/ha  avec un plafond étendu à 75 ha par exploitation (avec transparence GAEC).

Arrêtés préfectoraux

Consulter l'arrêté préfectoral du 5 juin 2015 sur les règles relatives au couvert et entretien des jachères.

Comprendre les enjeux de la réforme PAC 2015-2019

La Chambre d'agriculture de Dordogne, avec le soutien de ses partenaires (CER France, la DDT et Seegers Conseil) vous ont proposé des réunions d'informations début 2015 pour mieux comprendre et appréhender les enjeux de la nouvelle réforme.

Consultez les documents remis lors de ces réunions :

- Cas concrets élevages

- Cas concrets autres

- Présentation de la réforme (diaporama des réunions)

ReformePAC2015-19_web.pdf

Téléchargez l'essentiel sur la PAC 2015

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Vous déclarez seul

Votre Chambre vous propose des réunions d'information dans vos antennes en Périgord, chaque année courant avril.

Vous déclarez accompagné

Assurez-vous de la conformité de votre dossier PAC avec nos conseillers pour l'ensemble de votre dossier PAC au regard de la nouvelle réglementation.

Nous vous accompagnons également pour votre déclaration ICHN ou MAE (bio, apicole, ou MAE territorialisées).

Votre contact

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Florence Labrousse
Conseillère d'entreprise
Tél. 05 53 35 88 13
mob. 07 86 00 40 74
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