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Conciliation dans le cadre d'un règlement amiable judiciaire

Votre situation financière est difficile. Une ordonnance désignant la Chambre d'agriculture en qualité de conciliateur a été rendue par le tribunal de grande instance (TGI).

Passer un cap difficile
  • Pour quelles conditions de réalisation ?

Le délai de mission et le coût (à charge du créancier ou du débiteur selon le cas) de la prestation sont arrêtés par le TGI.
  En fonction de vos ressources fiscales, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge financière totale ou partielle du coût dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
  La durée de l'accompagnement est de 16 heures réparties sur trois mois.

  • Vous pouvez obtenir concrètement

  Une renégociation de prêts.
  Un plan d'apurement de dette sur plusieurs années.
  Une remise de majoration et d'intérêts.
  Une suspension de poursuites contentieuses.
  Une orientation vers d'autres mesures appropriées en cas d'échec de la mesure de conciliation.

  • Les différentes étapes

  Rencontre avec votre conseiller agricole chargé de la conciliation.
  Analyse économique et financière de l'exploitation agricole et définition des marges de progrès possibles.
  Recherche de solutions avec les principaux créanciers.
  Formalisation des conclusions dans un rapport de conciliation (remis à l'agriculteur et au TGI).
  Présentation des conclusions de la mission devant le TGI.

  • Le rôle de la conciliation

La mission de conciliation a pour but de "favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers sur les délais de paiements ou de remises de dettes". Art L351-4 du Code Rural.

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Contact

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Jean-Jacques Négrier
Conseiller d'Entreprise - Animateur de la filière apicole
Tél. 05 53 92 47 50
mob. 06 86 77 76 15
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