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Assistance à la déclaration de cessation de paiement ou à la demande de sauvegarde

Les moyens d'intervention amiable sont insuffisants pour améliorer votre situation financière. Le recours à une procédure judiciaire est alors nécessaire compte tenu de l'état de cessation de paiement de l'exploitation.

  • Quelles sont les procédures judiciaires ?

  Redressement judiciaire : l'objectif est de poursuivre votre activité agricole et d'obtenir un plan de remboursement du passif sur une durée maximum de 15 ans.
  Liquidation judiciaire : elle se traduit à terme par une cessation d'activité agricole.

  • Les étapes de votre accompagnement

  Analyse d'opportunité (bénéfices attendus/risques) de recours au redressement (ou liquidation) judiciaire.
  Conseils de gestion préalables à l'ouverture de la procédure retenue. Réalisation d'un calendrier prévisionnel de la procédure engagée.
  Réalisation et dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Tribunal de Grande Instance compétent.
  Assistance devant le Tribunal de Grande Instance à l'audience d'ouverture du redressement judiciaire.Un exemplaire de la déclaration de cessation de paiement vous est remis par votre conseiller.

La durée de l'accompagnement est de 16 heures réparties sur environ un mois.

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Contact

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Jean-Jacques Négrier
Conseiller d'Entreprise - Animateur de la filière apicole
Tél. 05 53 92 47 50
mob. 06 86 77 76 15
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