Quel imprimé pour quel évènement à déclarer au CFE ?
Concernant TOUTES LES EXPLOITATIONS
- Imprimé ACCRE
Aide à la création et à la reprise d'une entreprise
(Demande d'exonération de cotisations sociales)
Qui peut en bénéficier ?
Concernant les EXPLOITANTS INDIVIDUELS OU GROUPEMENTS N'AYANT PAS LA PERSONNALITÉ MORALE
- Imprimé P0 Agricole
- Début d'activité
- Reprise d'activité après interruption
- Poursuite de l'exploitation par le conjoint suite retraite, préretraite, invalidité... (si aucune activité non salariée) - Imprimé P2 Agricole
- Toute modification de situation inscrite sur l'imprimé lui même,(modification du code APE, de la situation de famille...)
- Exploitant faisant valoir ses droits à la retraite mais conservant entre 2,5 ha et 3 ha 99a pondérés
- Exploitant faisant valoir ses droits à la retraite mais conservant des stocks
- Exploitant cessant son activité à titre individuel et optant à la TVA en qualité de bailleur de biens ruraux - Imprimé P4 Agricole
Cessation totale de l'activité de l'exploitant individuel :
- Retraite (s'il conserve moins de 2,5 ha)
- Maladie, invalidité, décès
- Mise en société de l'exploitation individuelle (éventuellement)
- Arrêt de l'activité non salariée pour exercer une activité salariée
Les imprimés (P Agricole) ne concernent que les exploitants individuels - Imprimé F Agricole
Pour les déclarationS de création, modification et cessation des groupements n'ayant pas la personnalité morale, à savoir :
- Les sociétés de fait
- Les indivisions
Remarque : les déclarations relatives aux coexploitations ne relèvent plus du CFE de la Chambre d'Agriculture, mais doivent être effectuées directement auprès de la MSA dès lors que le principal effet de la coexploitation est d'ordre social. - Imprimé NSP (volet social)
- en complément du P0 agricole : pour déclarer l'aide familial ou associé d'exploitation
- en complément du P2 agricole : pour l'ouverture d'un établissement agricole d'une personne ayant déjà une activité non salariée non agricole
- en complément du F Agricole : pour déclarer les membres participant aux travaux
Concernant les SOCIETES AYANT UNE ACTIVITÉ AGRICOLE PRINCIPALE
- Imprimé M0 Agricole
Création d'une société (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitant, groupements forestiers, ruraux ou pastoraux, SARL, EURL, SA, SNC, associations) - Imprimé M2 Agricole
Modifications de la société existante :
- Augmentation ou Diminution du capital
- Prorogation de la société
- Transformation de la société en une autre forme sociétaire
- Transfert du siège social de la société
- Modification de la gérance
- Fusion/absorption
- Dissolution (1ère phase de la cessation d'activité d'une société)
- Autres modifications statutaires
Pour les événements suivants lorqu'ils ne suscitent aucune autre modification, le dossier doit être déposé directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent (sauf dans les cas où la responsabilité des associés est indéfinie et/ou solidaire) :
- Entrée d'associé
- Retrait d'associé
- Cession de parts
- Changement de la qualité des associés : associé exploitant devenant associé non exploitant
- Imprimé M4 Agricole
Radiation de la société :
- Clôture de liquidation (2ème phase de la cessation d'activité de la société)
- Réunion de toutes les parts dans une seule main
- En cas de fusion/absorption, la société absorbée est dissoute - Imprimé M3A
Modification concernant uniquement la gérance - Imprimé M3B
Modification concernant les associés (gérant ou non) dans les sociétés où la responsabilité des associés est indéfinie et/ou solidaire - Imprimé NSM (volet social)
Pour tous les nouveaux associés (gérant ou non) participant aux travaux entrant dans une société nouvellement créée ou une société existante
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