Aide à la maîtrise des apports d'eau

Equipements de maîtrise des apports d'eau d'irrigation dans le cadre du Plan Végétal Environnement (PVE)

Qui peut bénéficier de cette subvention ?

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, les fermiers ou métayers,
• les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
• l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole,
• plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants,
• au moins un associé exploitant doit remplir les conditions d'âge d'exercice,
• les fondations, associations et autres établissements d'enseignement et de recherche agricole, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, à condition que ces structures se consacrent à la mise en valeur directe d'une exploitation agricole.

Quels matériels ?

• Station météo, thermo-hygromètre, anémomètre.
• Appareils de mesure des besoins en eau : capteurs sol (tensiomètres, sondes capacitives...), capteurs plantes...

• Logiciels de pilotage de l'irrigation.
• Equipements de maîtrise des apports d'eau à la parcelle (*) : régulation électronique, systèmes brise-jet, vannes programmables pour automatisation en couverture intégrale ou en micro-irrigation.

(*) Les canons à retour lent ne sont pas éligibles.

Quel taux ?

Subvention de 40% du montant des dépenses (HT).

Comment ?

• Le dossier doit être déposé auprès de la DDT/DDTM,
• montant minimum d'investissement pour un dossier ne concernant que les équipements irrigation (enjeu Ressource) : 750 € (pour un dossier intégrant d'autres enjeux (phytosanitaires, érosion...), montant minimum fixé à 4 000 €),
• être à jour du paiement de ses redevances,
• réaliser les investissements une fois la demande de subvention acceptée par l'une des sessions de décision de l'Agence,
• plusieurs dossiers PVE irrigation peuvent être déposés pour une même exploitation sur la période 2010-2012 (sur la base d'un dossier par année).

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