acces

L'activité agricole mobilise du foncier par le biais de la propriété et/ou du fermage.

Elle relève d'un régime social et fiscal qui lui est spécifique.

Elle s'exerce à titre individuel ou sous forme sociétaire.

Propriété et/ou fermage

Le foncier bâti ou non bâti peut être mis en valeur en qualité de propriétaire, mais aussi par le biais d'un bail rural ou d'autres types de location.

Vous louez du foncier dans le cadre d'un bail rural

Cette location relève du statut du fermage, défini par le code rural. Elle doit être en conformité avec la réglementation des structures.

Vous louez du foncier hors du champ d'application du bail rural

Vous souhaitez acquérir ou vendre du foncier

Définition de l'activité agricole par le code rural

Sont réputées agricoles toutes le activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement d'un acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.
Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. 

Il en est de même des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Régime social

Les personnes exerçant une activité agricole, telle que définie ci-avant, vont relever du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : la Mutualité sociale agricole (MSA).

Néanmoins, d'autres activités ne répondant pas à ces critères relèveront aussi du régime de la MSA. Ce sera, par exemple, le cas des entreprises de travaux agricoles, des entreprises de travaux forestiers, de parcs et jardins …

Régime fiscal

Les activités relevant du régime des bénéfices agricoles (BA) sont définies dans l'article 63 du code général des impôts (CGI ). L'imposition sur le revenu peut relever du régime forfaitaire ou du régime du réel.

Celles ne relevant pas de l'article 63 du CGI sont imposées soit dans le cadre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour savoir de quel régime vous relevez, consultez notre juriste Mme Pelegrin (coordonnées ci-contre)

Statut de l'exploitation

L'agriculteur peut exercer son activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

En savoir plus

Vous accompagner

Dans le cadre :

  • d'une permanence téléphonique
    ou d'un rendez-vous

pour traiter les questions concernant :

les différents types de contrats de location (baux soumis au statut du fermage,    locations de petites parcelles, prêts à usage...)
la réglementation relative au contrôle des structures,
les servitudes,
les relations de voisinage,

tout litige lié au foncier

Contact :
Mme Lanterne
   
tél : 05 53 35 88 86


  • d'un rendez-vous

pour toute étude :

sociétaire,
patrimoniale, ISF
fiscale,
sociale,
portant sur un projet d'installation,
et/ou de transmission d'exploitation...

Contact :
Mme Pelegrin
tél : 05 53 35 88 85

Presse | Marchés publics |  Mentions légales |  Formulaire de contact |  Plan du site |  Nous trouver    |  RSS