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Le contrôle des structures, l'autorisation d'exploiter

Avant toute mise en valeur de foncier, l'exploitant doit s'assurer d'être en conformité avec la réglementation des structures.

Pour en savoir plus sur cette réglementation ou avoir accès aux formulaires, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de Dordogne, rubrique Autorisation d'exploiter

Le fermage

L'indice des fermages en cours

Pour les échéances annuelles du 1er Octobre 2016 au 30 Septembre 2017

Indice national 2016 :  109,59
Soit une variation de :  - 0,42 %
par rapport à l'échéance antérieure.

Arrêté préfectoral 24-2016-09-27-004

Fixation du fermage

Depuis la loi du 2 Janvier 1995, le prix du fermage doit être fixé en monnaie (et non plus en quintaux de denrées) sauf pour les cultures pérennes (vignes et vergers). La fixation du fermage prévue dans le bail est déterminée par un arrêté préfectoral annuel qui fixe les minima et maxima par catégorie de terres ainsi que pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Epoque de règlement du fermage

Le fermage doit être versé aux échéances fixées dans le bail ou, à défaut, par l'usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une ou plusieurs échéances.

Contrat type départemental de fermage

Le contrat

Besoin d'aide pour calculer le fermage ?

Calcul de l'actualisation du fermage à partir du 1er octobre 2016

Fermage de l'année précédente X le % de variation de l'indice

Exemple selon le dernier indice en cours :

Fermage de l'année 2015 = 2000 €

Fermage 2016 = 2000 € - 0,42 % = 1991,60 €

Indice des fermages sur les 5 dernières années

Historique indices des fermages

Années

Indices*

Variation en %

2012

103,95

+ 2,67

2013

106.68

+ 2,63

2014

108,30

+ 1,52

2015

110,05

+ 1,61

2016

109,59

- 0,42

* L'indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er Octobre au 30 Septembre de l'année suivante.
Ex : L’indice de 2016 s’applique pour les échéances annuelles du 1er Octobre 2016 au 30 Septembre 2017.

  • Besoin de connaitre l'indice des années antérieures ?

Contactez notre permanence téléphonique au 05 53 35 88 86

Taxe foncière

Depuis 2006, les terres agricoles font l'objet d'une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Donc, si le bail ne prévoit pas de modalité particulière le bailleur ne peut réclamer :

  • la quote-part de l'impôt foncier (1/5 ème)

Mais il peut récupérer : 

  • 50 % des frais de Chambre d'agriculture
  •   8 % des frais de confection des rôles (ou frais de gestion)

Vous accompagner

Dans le cadre :

  • d'une permanence téléphonique régulière
    tél : 05 53 35 88 86

pour traiter les questions concernant :

    • les différents types de contrats de location (baux soumis au statut du fermage, locations de petites parcelles, prêts à usage...) 
    • la réglementation relative au contrôle des structures,
    • les servitudes,
    • les relations de voisinage,
    • tout litige lié au foncier

Contactez Mme Lanterne
               
                tél : 05 53 35 88 86

 

  • d'un rendez-vous

pour toute étude :

    • sociétaire,
    • patrimoniale, ISF
    • fiscale,
    • sociale,
    • portant sur un projet d'installation
      et/ou de transmission d'exploitation...

 Contactez Mme Pelegrin

           tél : 05 53 35 88 85

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