Une couverture santé pour tous les salariés non cadre de la production agricole

 

et une amélioration des garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2010

La nouvelle complémentaire santé issue de l'accord national du 10 juin 2008 signé par les partenaires sociaux nationaux s'appliquera au 1er janvier 2010. Elle concernera toutes les entreprises de la production agricole du département et bénéficiera aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
De plus les partenaires sociaux de la convention collective des exploitations agricoles de la Dordogne ont signé le 04 décembre 2009 un nouvel accord de prévoyance qui permet une amélioration sensible des garanties tout en préservant l'équilibre financier du régime.

A quoi sert la complémentaire santé ?

Une complémentaire santé a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie obligatoire.
En effet, la Sécurité Sociale (MSA) ne rembourse pas totalement les frais comme par exemple séjours hospitaliers, soins ou visites chez le médecin, frais dentaire ou d'optique. Une complémentaire santé permet de compenser la différence entre le coût d'une prestation de santé et son niveau de remboursement par la Sécurité Sociale.
Souscrire à un régime frais de santé permet donc d'être mieux remboursé de ses dépenses de santé.

Les entreprises concernées

Cette nouvelle complémentaire santé concernera l'ensemble des entreprises agricoles et exploitations ayant une activité définie à l'article L 722-1, 1° du code rural ainsi que les coopératives d'utilisation du matériel agricole à l'exception :
- des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques
- des entreprises du paysage
- de l'Office national des forêts
- et de l'alinéa 4 du Code Rural

Les salariés concernés

Ce régime frais de santé se met en place obligatoirement au profit des salariés non cadres qui justifient d'au moins 1 an d'ancienneté continue dans une entreprise relevant de l'un des secteurs sus-visés.
Cette complémentaire santé est individuelle, c'est-à-dire qu'elle concerne uniquement le salarié de l'entreprise concernée. Toutefois, l'accord offre la possibilité au salarié de couvrir individuellement son conjoint et ses enfants.
Les salariés saisonniers pourront aussi choisir d'adhérer à cette complémentaire santé aux mêmes conditions de tarifs et de garanties que les salariés d'au moins un an d'ancienneté, la cotisation étant entièrement à leur charge.

Les avantages d'une complémentaire santé obligatoire et collective

Pour le salarié :

•  un bon rapport qualité/prix, c'est-à-dire un bon niveau de prestations, à un prix raisonnable par rapport aux prix proposés à titre individuel grâce à la mutualisation des risques au niveau de plusieurs départements
• une complémentaire santé à un tarif compétitif avec une participation financière de l'employeur
• la contribution du salarié n'entre pas dans l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu
• tous les salariés seront couverts de la même façon et pour un tarif identique, quel que soit leur âge ou leur état de santé
• le système du guichet unique de la MSA est maintenu pour le paiement des prestations : une simplification maximale des remboursements est assurée grâce à la gestion du régime par la MSA, pour le compte d'AGRICA, organisme assureur.

Pour l'employeur :

• Le caractère obligatoire du régime permet de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux : la cotisation de l'employeur est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales et constitue une charge déductible pour le résultat imposable de l'entreprise dans le cadre d'un régime obligatoire
• La conclusion d'un accord de branche comme l'accord national du 10 juin 2008 permet de bénéficier d'une simplification maximum pour l'entreprise dans la gestion d'un régime obligatoire : les cotisations sont appelées directement par la MSA et le versement des prestations passe aussi automatiquement par la MSA, ce qui évite des formalités et des oublis.
• Offrir un avantage collectif supplémentaire aux salariés permet de répondre à l'enjeu du besoin de main d'œuvre pour les entreprises agricoles et à l'enjeu de la concurrence de l'agriculture avec d'autres secteurs d'activité, ainsi que de rendre nos métiers plus attractifs.

• Conditions générales AGRICA du nouveau régime frais de santé

• Extensions facultatives et obligatoires possibles du régime frais de santé proposées par AGRICA

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COMMUNIQUE DES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA DORDOGNE

- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles,
- Le Syndicat des Employeurs de Main d'œuvre ,
- Le Syndicat des Horticulteurs et Pépiniéristes,
- Le Syndicat des Champignonnistes
- La Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole
- Le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Agricoles
- Le Syndicat Départemental Agroalimentaire C.F.D.T
- Le Syndicat départemental F.G.T.A.-F.O.,
- Le Syndicat départemental S.N.C.E.A.-C.F.E.-C.G.C.

Un nouvel accord de prévoyance lourde signé le 04 décembre 2009 applicable volontairement dès le 1er/01/2010

Préserver nos garanties conventionnelles existantes, améliorer les garanties pour les salariés, tout en limitant l'augmentation des taux de cotisations : tel était l'objectif que s'étaient donnés les partenaires sociaux de la Dordogne.

Les garanties existantes permettaient déjà l'indemnisation complémentaire (en sus de celle de la MSA) du salarié en cas d'incapacité temporaire de travail et de sa famille en cas de décès. Le nouvel accord signé le 04 décembre dernier instaure en plus de nouvelles garanties : l'indemnisation du salarié en cas d'incapacité permanente professionnelle et en cas d'invalidité de catégories 2 et 3 toutes origines.

Le taux global de cotisation passe à 1,313 % dont 0,731 % pour la part patronale et 0,582 % pour la part salariale.
La condition d'ancienneté pour bénéficier des garanties incapacités de travail temporaire et permanente et invalidité est fixée à 9 mois. Pas d'ancienneté requise pour le bénéfice de la garantie décès.

Ce nouvel accord entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension par les services de l'Etat, qui le rend ainsi obligatoire à toutes les entreprises et exploitations agricoles du département.
Toutefois, pour une simplification de leur gestion, toutes les entreprises auront la possibilité de l'appliquer dès le 1er janvier 2010, par une adhésion volontaire au régime.