acces

Le fonds agricole pour quoi et comment ?

Le fonds agricole

Il permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.

Le fonds agricole est composé essentiellement des biens mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession onéreuse ou gratuite, et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ce fonds est composé :

font partie du fonds

sont exclus du fonds

- installations (salle de traite…),
- cheptel vif (animaux) et mort (mobilier et matériel...),
- stocks,
- contrats (contrats d’approvisionnement ou d’écoulement
  des produits, baux ruraux cessibles),

- droits à paiement unique (DPU)
- parts sociales détenues,
- clientèle

- Les baux ruraux de droit commun (non cessibles)
  soumis au statut du fermage,

- Les contrats (type CAD...),
- Les immeubles (terres, bâtiments, installations
  scellées au sol).

Les formalités

­La création d’un fonds agricole fait l'objet d'une déclaration au CFE de la chambre d'agriculture du lieu de l'exploitation.

Votre contact

Photo of   CFE
CFE
Pôle interconsulaire
295 boulevard des saveurs
Créavallée nord
24060 Perigueux cedex 9
Tél. 05 53 35 88 11
Presse | Marchés publics |  Mentions légales |  Formulaire de contact |  Plan du site |  Nous trouver    |  RSS