Ceci est effectif à partir de 2012 et elles sont intégrées aux droits à paiement unique (DPU).

Pour chaque aide une ou plusieurs années de référence ont été retenues.

Une seule année pour
• les fruits à coque : 2008
• la fécule de pomme de terre : 2011

Pour les autres, ce sera la moyenne des aides perçues sur plusieurs années :
• Aide à la transformation de fourrages séchés : 2007-2008
• Aide à la production de semences : de 2008 à 2010
• Prime aux protéagineux : de 2005 à 2008
• Aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres : de 2005 à 2008
• Aide spécifique au riz : de 2005 à 2008

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PAC et conditionnalité