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Le 15/01/2017 23:36 Il y a : 311 jour(s)

Aide à la trésorerie des élevages laitiers

La procédure à suivre

Le formulaire de demande en ligne de l'Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers en difficulté vient d’être mis en ligne par FranceAgriMer

Tous les éleveurs n'ont pas à faire la demande, certains ayant déjà bénéficié d'une procédure simplifiée.

Pour rappel, les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide sont : 

Première condition :

  • les producteurs ayant livré du lait de vache en juillet 2016

et

  • ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse

ou

  • les nouveaux installés en production laitière en 2015 en en 2016, avec ou sans aides à l'installation

Deuxième condition :

Les éleveurs qui respectent l'un des 4 critères suivants :

  • être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide

ou

  • avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent

ou

  • avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux

ou

  • détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

Comment toucher l'aide ?

Une procédure simplifiée a été mise en place par FranceAgriMer : en décembre dernier FranceAgriMer a identifié, en recoupant la liste des bénéficiaires du PSE avec des données fournies par les laiteries ou disponibles au niveau national, les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité de l’aide et leur a transmis un courrier avant le 31 décembre 2016 les informant de leur éligibilité à l’aide.

  1.  Les éleveurs avaient la possibilité de s’opposer à l’attribution de l’aide par courrier à FranceAgriMer dans un délai fixé. A défaut d'une telle renonciation, les producteurs ont été considérés comme demandeur de l'aide et ont du recevoir, sans démarche supplémentaire de leur part, une aide à la trésorerie de 1 000€ en décembre ou début janvier.
    Si tel n'a pas été le cas, car cette procédure simplifiée ne permet pas d'identifier tous les cas (JA, changement de SIREN, etc…) et que vous des éleveurs n'ont pas reçu de courrier fin décembre, ils doivent déposer une demande auprès de la DDT dans le cadre de la procédure complémentaire ci-dessous, y compris s'ils ont été bénéficiaire du PSE.

  2. Une procédure complémentaire: les éleveurs qui n'auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d'aide auprès de la DDT, s'ils respectent les critères d'éligibilité (indiqués ci-dessus).

    Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire, disponible aussi sur le site de FranceAgriMer (et auprès de la DDT) et l'envoyer à la DDT, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
    L'éleveur a jusqu'au 28 février 2017 pour déposer sa demande auprès de sa DDT.

Cette procédure concernera les éleveurs qui ont eu une baisse d’EBE de plus de 20% en 2016, qui se sont installés en production laitière en 2015 ou 2016 ou qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage en 2015 ou 2016 mais n’ont pas pu être identifiés par FranceAgriMer comme éligibles.

L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Le paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier.

Je télécharge le formulaire d'aide 

Contact :

Département Productions animales 05 53 45 47 50


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