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Le 22/12/2014 09:07 Il y a : 3 année(s)

Communiqué de presse de L'APCA : C’est trop, c’est injuste, c’est inefficace

La loi, votée le 18 décembre 2014, prévoit de baisser durablement les recettes publiques des Chambres à hauteur de 35 M€ en trois ans, de prélever 55 M€ sur les fonds de roulement et de mettre en place une mission au premier trimestre 2015 associant le Parlement sur les conditions de soutenabilité de ces mesures.

Alors oui, le gouvernement a revu ses ambitions à la baisse depuis son projet initial :

  • en premier en réduisant la baisse globale des ressources de -136 M€ à -90 M€,
  • ensuite en ramenant pour 2015 la baisse de la TATFNB de -5,35 % à -2 %

Oui aussi, les Chambres comprennent que tous soient sollicités pour participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Les Chambres n’ont ainsi pas contesté le prélèvement initialement prévu à 45 M€, pourtant particulièrement peu pédagogique, puisqu’il consiste à prélever des sommes à des établissements qui, n’ayant pas la possibilité de constituer des réserves en vue de leurs investissements, avaient augmenté sur plusieurs années leur fonds de roulement pour financer un projet pour le développement des agricultures dans leur territoires.

Pour autant, les mesures votées ne sont pas supportables. Elles vont trop loin, sont injustes et inefficaces.

Ces mesures vont trop loin en prélevant 55 M€, au lieu des 45 M€ prévus initialement, parce que le réseau des Chambres ne disposera pas, sans conséquence grave, des fonds à ce niveau. En effet le calcul repose sur les Comptes 2013 qui seront impactés par les investissements et les mesures financières réalisées en 2014, notamment pour les stations expérimentales et
les mises au normes des locaux.

Ces mesures sont injustes en raison de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti :

  • injustes parce que cette taxe est encadrée par le Parlement depuis plus de vingt ans et elle a évolué moins vite que l’inflation et deux fois moins vite que les taxes des collectivités locales ;
  • injustes au moment où la Loi d’Avenir a confié aux Chambres de nouvelles missions (registre, capitalisation des GIEE, notamment) considérant que celles-ci pouvaient les prendre sur leur fonctionnement, ce que nous avons, de bonne foi, accepté, mais avec des moyens financiers sauvegardés. Nous souhaitons assumer ces missions.


Ces mesures sont enfin inefficaces parce qu’elles mettent en risque un réseau qui représente en fait un outil mutualisé de l’ensemble des micro-entreprises que sont les exploitations agricoles et qui ne peuvent se doter individuellement des services que collectivement les Chambres leur proposent.

Alors oui, les élus des Chambres comptent sur la sagesse des parlementaires, qui associés au gouvernement, conduiront cette mission début 2015 sur les conditions de soutenabilité de ces mesures pour le réseau, les agriculteurs et les collaborateurs.

> Téléchargez le communiqué de presse

Contact Presse

Chambres d’agriculture France - APCA
Iris Roze – 01 53 57 10 51 / 06 09 86 02 26
iris.roze@apca.chambagri.fr


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