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Le 03/06/2015 11:10 Il y a : 2 année(s)

Demande de remboursement partiel de TIC / TICGN pour 2014

Les exploitants peuvent effectuer une demande de remboursement entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017.

Le remboursement partiel de TIC et de TICGN des achats de gazole non routier, fioul lourd, et gaz naturel est possible à partir du 1er juin 2015.

Pour le fioul lourd et le gaz naturel, vous devez joindre une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre de minimis, pour l’exercice fiscal en cours et pour les 2 exercices précédents.

Consulter les taux de remboursement sur vosdroits.service.public.fr

Téléchargez le formulaire

CERFA 14902*03 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIC / TICGN au titre de 2014

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