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Le 30/01/2017 05:19 Il y a : 263 jour(s)

Machinisme

Mise en conformité des déchiqueteuses ou broyeurs de branches

Suite à de nombreux accidents du travail graves ou mortels provoqués par des déchiqueteuses à goulotte horizontale ou quasi-horizontale et à chargement manuel, la commission européenne a procédé au retrait de la norme NF EN 13525 + A2, relative aux déchiqueteuses ou broyeurs de branches, de la liste des normes harmonisées.

Les professionnels de l’agriculture qui utilisent régulièrement des déchiqueteuses sont susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables et de présenter un risque grave de happement.

Par conséquent, il sont invités avant le 1er mars 2018 à mettre en conformité leurs machines en service actuellement. Pour les matériels suivants, jugés particulièrement dangereux, cette mise en conformité devra intervenir au plus tard le 1er septembre 2017 :

  • Machines utilisables par un opérateur seul dont la hauteur de goulotte par rapport au sol et/ou la profondeur de goulotte sont insuffisantes, permettant ainsi à l’opérateur d’accéder aux éléments dangereux, soit avec la main, soit avec le pied,
  • Machines dont la position de la barre de sécurité par rapport au bord de la goulotte ne permet pas de garantir un actionnement involontaire par l’opérateur en cas d’entraînement de celui-ci dans la goulotte,
  • Machines dont le réglage de la barre de sécurité nécessite l’application d’une force excessive sur le montant horizontal ou les montants verticaux de cette barre, pouvant rendre difficile ou impossible l’actionnement volontaire ou involontaire de cette barre en cas de happement de l’opérateur, 
  • Machines dépourvues d’éléments d’alimentation et dont les éléments de déchiquetages, directement accessibles à l’opérateur, ne peuvent être arrêtés instantanément.

    J'accède à la fiche de conformité relative au risque de happement : broyeur-déchiqueteur de branches

    Conformément aux articles L.4321 et L.4321-2 du code du travail, il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d’assurer la sécurité des travailleurs.
    Aussi, tant que la mise en conformité précitée n’aura pas été effectuée, l’utilisation de la machine incriminée est subordonnée à la prise de mesures compensatoires à même de garantir la sécurité des travailleurs, ou suspendue pour les jeunes travailleurs en formation.
    Dans un souci d’efficacité, la plupart des fabricants des matériaux incriminés, se sont engagés à mettre du le marché, par le biais de leurs distributeurs ou concessionnaires, des kits pour effectuer cette mise en conformité.


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