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Le 13/10/2015 17:28 Il y a : 2 année(s)

Mesure générale de dégrèvement sur le foncier non bâti

Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, la FDSEA et les JA Dordogne ont obtenu de la DDFIP une mesure générale de dégrèvement sur le foncier non bâti.

Afin de ne pas alourdir les tâches administratives, la procédure repose sur un support clair et unique. La DDFIP met ainsi à disposition un formulaire de demande de remise gracieuse destiné aux agriculteurs subissant la crise de l'élevage.

Chaque demande est individuelle, y compris pour les associés exploitants. Concernant les propriétaires exploitants éleveurs, les remises gracieuses seront accordées au titre de la TFNB 2015 après examen des dossiers. Pour les éleveurs fermiers qui ne sont pas propriétaires des parcelles exploitées, leur situation peut être examinée de manière bienveillante sur le plan gracieux au regard des autres impôts directs dont ils sont personnellement redevables (taxe d'habitation et/ou impôt sur le revenu) comme toute autre personne en difficulté.

Le formulaire est à envoyer rapidement, lisible et complet (joindre les copies des avis demandés dans le formulaire), afin que la demande soit traitée au plus tôt.

La procédure est la suivante :

  • Envoyez uniquement le formulaire, sans aucun règlement d'impôt. Ce n'est qu'après étude de votre dossier que vous sera communiqué la somme due suite au dégrèvement.
  • Pour les éleveurs ayant déjà réglé leurs impôts, il faut envoyer le formulaire pour être remboursé du montant de dégrèvement qui sera accordé.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, la DDFIP s'engage à ne pas effectuer de majoration de la TFNB ni de relance. 

Télécharger le formulaire


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