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Le 30/10/2015 04:47 Il y a : 2 année(s)

Palmipèdes gras

Modalités de contrôle pour la mise aux normes pour les logements collectifs en salle de gavage en 2016

Le terme de l'échéance est là

Le recours à des logements collectifs en salle de gavage par les éleveurs de palmipèdes gras est applicable en Europe depuis 31/10/2010. La France est parvenue à obtenir un report de 5 ans pour laisser aux professionnels le temps d'investir dans du nouveau matériel et d'adapter leurs pratiques. C'est pourquoi, au 31/12/2015, tous les élevages devront être équipés de logements collectifs pour respecter la réglementation.

Comment vont se dérouler les contrôles ?

Avant de procéder aux contrôles courant 2016, la DDCSPP va réaliser un état des lieux de la mise aux normes en envoyant un questionnaire aux éleveurs de Dordogne.

Consulter le questionnaire

Le courrier est arrivé dans les exploitations fin octobre. Les exploitations n'ayant pas répondu à cette enquête avant fin novembre seront prioritairement enquêtées.

Les contrôles démarreront début janvier 2016 et se dérouleront jusqu’en juin 2016. Les visites seront réalisées par des agents de la DDCSPP ; il pourra y avoir des prises de RDV.

Sont annoncés 3 points de contrôles des ateliers :

- La conduite en groupe

- La possibilité pour les animaux de tenir debout et d'étendre les ailes

- La présence d’abreuvoir longitudinal

Si 1 des 3 points est non conforme, il y aura une mise en demeure. Le compte rendu de la visite sera adressé aux exploitants.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Les éleveurs s'exposent à des suites administratives et pénales en cas de non-conformité. Dans un premier temps, ils peuvent faire l'objet d'une mise en demeure avec proposition d'une échéance pour le mise aux normes et avec une nouvelle visite de contrôle au cours du second semestre 2016. En cas de non-respect de la réglementation, la DDCSPP pourra procéder à la suspension de l’activité de gavage. Un procès-verbal de relevé d’infraction sera transmis au Procureur de la République pour envisager les suites pénales à donner.

Consulter les points essentiels de la règlementation

Contact :

Dominique PLASSARD, conseillère agricole spécialisée palmipèdes gras à la Chambre d'agriculture au 05 53 45 47 50


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