Formalités à respecter

Nouvel apiculteur
Quelles sont vos obligations ?

Registre d'élevage
Comme tout éleveur, l'apiculteur a l'obligation de tenir annuellement un registre d'élevage dès lors qu'il y a cession des produits de la ruche (délivré par le GDSA*).

Assurance
Il est fortement conseillé, même pour l'amateur, de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile (voir syndicats*).

Déclaration annuelle de détention et d'emplacement de rucher(s)

Cette déclaration a été établie à la demande des apiculteurs, afin d'établir une reconnaissance, une meilleure organisation de la filière apicole, et un suivi sanitaire du cheptel plus efficace.
Elle est obligatoire dés l'acquisition de la première ruche (note du 18 Février 2010)

La procédure à suivre :

Télécharger le formulaire de déclaration

Note : Il n'y a pas d'obligation de déclaration(s) supplémentaire(s) en cours d'année en cas de modifications notable(s).

• Sur votre déclaration doit figurer :
  
  1) Le numéro d'apiculteur
  2) Le N° SIRET (en cas de cession de miel à un tiers hors cadre familial) ou N° NUMAGRIT (en cas d'absence de cession de miel à un tiers)
  
       > Obtenir un numéro d'apiculteur : effectuez votre demande écrite auprés de la DDCSPP* (à l'attention d'Isabelle LERUSSE)
       > Obtenir un numéro SIRET : contactez notre Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
       > Obtenir un numéro NUMAGRIT : effectuez une demande écrite auprès de la DDCSPP* (à l'attention d'Isabelle LERUSSE)
  
  
  (Une copie de votre pièce d'identité avec adresse en cours de validité devra être jointe à votre demande écrite pour l'obtention du N° NUMAGRIT)

* coordonnées en rubrique Partenaires

• Envoyer ensuite votre déclaration de rucher dûment complétée à notre opérateur de saisie :
  Groupement de Défense Sanitaire du Bétail (GDSB)
  Boulevard des Saveurs
  Cré@vallée Nord
  Coulounieix Chamiers
  24 060 PERIGUEUX Cedex 9 à l'attention de Mesdames LE CLEACH et BOURLIOUT
  Tél : 05 53 53 25 42

Le GDSB enregistre alors votre déclaration dans la base de donnée et vous envoie le récépissé daté signé par courrier sous forme d'accusé de réception.

Attention  : La déclaration doit être renouvelée chaque année.

 

Les textes de référence

Obligations	textes de références
Déclaration annuelle des ruches	Note de service du 18 Février 2010
Respect des distances d'implantation des ruches	Arrêté préfectoral du 06/03/1961, modifié le  07/06/1962
Composition des produits élaborés à base de miel (pain d'épice, bonbons, hydromel...)	Arrêté du 28/05/1997
Etiquetage, dénomination, traçabilité du miel	Décret du 30/06/2003
Tenue du registre d'élevage en dehors de l'autoconsommation	Arrêté du 5/06/2000
Obligation de déclaration à la DDCSPP des maladies réputées contagieuses (MRC), telles la loque américaine, petit coléoptère...	Décret 2006-178 du 17/02/2006

 

 

Adresses utiles

• APIDOR
  (Union départementale des apiculteurs de la Dordogne)
  Boulevard des saveurs
  Cré@vallée nord
  Coulounieix Chamiers
  24060 Périgueux cedex9
  Tel : 05 53 35 88 82
  

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Syndicats

• L'abeille périgourdine
  Tel : 05 53 29 11 08
  http://www.abeille-perigordine.fr
  
• Le rucher du Périgord
  Tel : 05 53 90 13 31
  http://www.lerucherduperigord.fr

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Groupement de défense sanitaire

• GDSA
  (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) de la Dordogne
  Bernadette Darchen
  La Combe
  Coux et Bigaroque
  Tél : 05 53 31 61 90
  
• DDCSPP
  (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - anciennement DDSV)
  Services de l'état
  Cité administrative
  Service veille sanitaire animale
  24 024 PERIGUEUX Cedex
  Tél : 05 53 02 24 24

 

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