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Une juriste assure une permanence téléphonique régulière pour répondre aux questions sur :
• le mode de faire-valoir direct ou indirect du foncier, à savoir les différents types de contrats de location (baux soumis au statut du fermage, locations de petites parcelles, prêts à usage et autres) et leur réglementation,
• la transmission de l'exploitation (donation, vente...),
• les servitudes,
• les relations de voisinage.
Elle intervient dans des formations sur le foncier, les sociétés agricoles, la transmission du patrimoine et la fiscalité.
Une juriste accueille et analyse la situation juridique, fiscale, sociale des entreprises individuelles ou sociétaires puis propose des solutions adaptées.
Elle intervient dans le cadre de litiges fonciers, études sociétaires, patrimoniales, optimisations fiscales et sociales etc.
Selon l'arrêté préfectoral n°091613 du 29 Septembre 2009, l'indice départemental des fermages pour la période du 1er Octobre 2009 au 30 Septembre 2010 est de 116 et représente une augmentation de +2,75 % par rapport à l'échéance antérieure.
Depuis la loi du 2 Janvier 1995, le prix du fermage doit être fixé en monnaie (et non plus en quintaux de denrées) sauf pour les cultures pérennes (vignes et vergers). La fixation du fermage prévue dans le bail est déterminée par un arrêté préfectoral annuel qui fixe les minima et maxima par catégorie de terres ainsi que pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Le fermage doit être versé aux échéances fixées dans le bail ou, à défaut, par l'usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une ou plusieurs échéances.
Si votre fermage est encore fixé en quintaux de denrées à l'exception des cultures pérennes, il convient de le régulariser. Il y a lieu dans ce cas de reprendre les indices parus depuis 1995.
Le fermage doit être actualisé tous les ans à l'échéance annuelle en fonction de l'indice publié par arrêté préfectoral. Il existe deux méthodes de calcul:
Méthode1 | Méthode 2 |
Fermage à payer = Fermage d'origine* x indice en vigueur à la date d'échéance ___________________ indice d'origine* | Fermage à payer = Fermage de l'année précédente x % de variation de l'indice |
* en vigueur à la date de conclusion du bail
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