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DECLARATION DE SURFACES ET LES AIDES
La déclaration de surfaces permet :
· l'activation des DPU par des surfaces admissibles qui sont des parcelles ne portant pas de cultures permanentes telles que vignes, vergers, de cultures de fruits et légumes ou non agricoles telles que forêts, étangs...
· la demande d'aide couplée sur des surfaces éligibles c'est-à-dire qui ne portaient pas au 15 mai 2003 de prairies permanentes, cultures permanentes (vergers, vignes...), ou des surfaces non agricoles (forêts, étangs...).
DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU)
La notification de vos droits (DPU) vous a été adressée à partir du 1er décembre 2009.
Depuis le 16 mai 2008, vous avez pu acquérir ou céder des DPU (cession définitive, location, mise à disposition, évolutions juridiques que votre exploitation, héritage ou donation...). Ces divers événements sont à déclarer, afin qu'il en soit tenu compte pour l'actualisation de vos DPU et pour le paiement de l'aide découplée 2009.
Ces déclarations doivent parvenir à la DDAF au plus tard le 15 mai 2010.
Télécharger
Les clauses de transfert de DPU 2010 sur le portail du Ministère de l'Agriculture "Mes démarches"
LA CONDITIONNALITE
Elle consiste à établir un lien entre le versement des aides et le respect d'exigences règlementaires. En savoir plus.
Le calculateur conçu par l'APCA (Assemblée permanente des Chambres d'agriculture), sous forme de feuille de calcul, vous propose d'estimer le montant des aides à percevoir en 2012 sur votre exploitation.
Du 29 mars au 2 avril 2010
dans vos 5 antennes en Périgord
Trouver la réunion d'information PAC près de chez vous.Nous pouvons également vous aider pour votre déclaration ICHN ou MAE (rotationnelle, MAE AREA régionales, la déclaration annuelle du respect des engagements PHAE ou MAE conversion bio).
Nous vous proposons :
· un accompagnement au respect des obligations de la réglementation et de conditionnalité PAC (y compris la PHAE2) : PPF, cahier d'enregistrement...
· un service organisé autour de l'application internet « Mes Parcelles »
Déclarer l'esprit tranquille...
Assurez-vous de la conformité de votre dossier PAC.
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Remplissez avec nous, l'ensemble de votre dossier PAC en prenant en compte la nouvelle réglementation.
Transférez votre déclaration PAC ; votre déclaration PAC est directement enregistrée sur le site du Ministère de l'Agriculture.
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Pour m'assurer que je suis en règle pour percevoir les aides PAC,
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