Déclaration de surfaces et les aides 

La déclaration de surfaces permet :
. l'activation des DPU par des surfaces admissibles
· l'accès aux nouvelles aides couplées (protéagineux, diversité d'assolements...)
.· la mise en oeuvre des aides animales

Droits à Paiement Unique - DPU

La notification de vos droits (DPU) vous a été adressée à partir du 1er décembre 2009.
Depuis le 16 mai 2009, vous avez pu acquérir ou céder des DPU (cession définitive, location, mise à disposition, évolutions juridiques que votre exploitation, héritage ou donation...). Ces divers événements sont à déclarer, afin qu'il en soit tenu compte pour l'actualisation de vos DPU 2010.

Les clauses de transfert de DPU 2010 sur le portail du Ministère de l'Agriculture "Mes démarches"

Assurez-vous de la conformité de votre dossier PAC avec nos conseillers
pour l'ensemble de votre dossier PAC au regard de la nouvelle réglementatio.

Nous vous accompagnons également pour votre déclaration ICHN ou MAE (rotationnelle, MAE AREA régionales, la déclaration annuelle du respect des engagements PHAE ou MAE conversion bio).

Nous vous proposons aussi :

• un accompagnement sur les obligations réglementaires et la conditionnalité PAC (y compris la PHAE2) : PPF, cahier d'enregistrement...

• un service organisé autour de l'application internet « Mes Parcelles »

Qu'est-ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes couplées et découplées et le respect d'exigences règlementaires.

Elle est organisée en 5 domaines :

1. Environnement,
2. Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
3. Santé publique : santé des végétaux
4. Santé publique : santé des animaux
5. Protection des animaux

Son application est progressive depuis 2005, tous les textes sont intégralement applicables depuis 2008. La conditionnalité peut introduire une réduction des paiements directs en cas de non respect des exigences. Certaines normes sont définies au niveau départemental (éléments de bordure, entretien, irrigation,...) retrouvez les dans l'arrêté des "normes locales".

Qui est concerné ?

Tous les agriculteurs percevant des paiements directs PAC, couplés et découplés (DPU) ou des aides contractualisées (ICHN, MAE tels que PHAE ou conversion bio, aides au boisement des terres agricoles...).

Faites le point individuellement sur votre exploitation
et le Respect des Obligations Règlementaires et de Conditionnalité (RORC).

Le calculateur conçu par l'APCA (Assemblée permanente des Chambres d'agriculture), sous forme de feuille de calcul, vous propose d'estimer le montant des aides à percevoir en 2012 sur votre exploitation.

Télécharger le calculateur