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Qu'est-ce que le CFE ?

Le CFE, Centre de formalités des entreprises, est un guichet unique destiné à faciliter les démarches administratives des agriculteurs.

Les missions du CFE

• Recevoir les déclarations souscrites par les agriculteurs auxquelles ces derniers sont tenus dans le domaine juridique, administratif, social, fiscal pour :
- leurs créations
- leurs modifications de situation
- la cessation de leur activité
• Transmettre la déclaration complète le jour même aux organismes partenaires. Si la déclaration est incomplète, l'agriculteur dispose d'un délai de 15 jours pour la compléter, réduit à 8 jours s'il y a des salariés.

Les destinataires de la déclaration

Systématiquement :
• à l'INSEE qui attribue à chaque entreprise un numéro SIREN (entreprise), SIRET (établissement) et un code APE (activité principale)
• au Centre des Impôts compétent qui est informé des choix en matière d'impôts sur les bénéfices agricoles et de TVA

Et en fonction de l'activité :
• à la Mutualité Sociale Agricole qui entreprendra les démarches d'affiliation,
• à l'Etablissement Départemental d'Elevage pour le numéro de cheptel,
• au Centre de la Viticulture (casier viticole),
• au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour les sociétés qui doivent s'inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les différents imprimés à remplir

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