Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - ICPE

Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE

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Les dossiers d'autorisation sont réalisés par le Pôle Environnement et Territoire en prestation de service (visite sur place, rédaction et multiplication des documents).
Les dossiers de déclaration sont réalisés par le Pôle Environnement et Territoire en prestation de service (visite sur place, rédaction et multiplication des documents).

Réalisez votre dossier d'autorisation ICPE

Contenu d'un dossier d'autorisation

Une étude d'impact : analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation projetée sur l'environnement - mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation financière des dépenses correspondantes - définition des conditions de remise en état du site après exploitation
Une étude des dangers : justifications du projet du pétitionnaire atteint, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible
Une notice d'hygiène et de sécurité : vérification de la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel

Contexte réglementaire

Le dossier d'autorisation est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de l'autorisation de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Pour savoir si vous êtes soumis à cette réglementation, contacter votre conseiller.