Gérer ses actes d'urbanisme
Constituer son dossier d’acte d’urbanisme en Dordogne
Vous êtes agriculteur en Dordogne et vous voulez savoir qui instruit les permis de construire (PC), les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations préalables (DP) sur votre commune ? La Chambre d'agriculture de Dordogne vous oriente.
Qui est concerné ?
Sont concernés par les actes d'urbanisme les agriculteurs qui ont pour projet :
- la démolition d’un bâtiment agricole
- la construction d’un bâtiment agricole
- la construction d’une maison d’habitation à usage de siège d’exploitation
Qui contacter ?
La mairie de votre commune est le premier interlocuteur. Pour connaître les coordonnées du service instructeur sur votre commune, cliquer et zoomer sur la carte ci-dessous.
Communauté de communes au 01/01/2014 et services instructeurs au 14/08/2015, susceptibles d'évoluer.
Quel est le circuit des actes d'urbanisme
1.Téléchargez le ou les imprimés Cerfa correspondant à votre projet :
- PC Maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- PC Bâtiment agricole : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R20835
- Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
- Déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
2. Renseignez le formulaire de nécessité agricole, accompagné de votre attestation MSA de l’année en cours, le tout à joindre à l’imprimé cerfa.
Pour présenter votre projet de construction au service instructeur, il vous sera nécessaire d’en justifier de sa nécessité pour votre activité agricole.
Pour vous aider à justifier de cette nécessité, nous vous conseillons de renseigner un des formulaire ci-dessous.
Si votre commune de projet est couverte par une carte communale ou un PLU, nous vous conseillons d’utiliser les formulaires suivants :
- Pour votre projet de maison d’habitation / siège d’exploitation(pdf, 5 pages)
- Pour votre projet de construction de bâtiment agricole (pdf, 7 pages)
Si votre commune de projet est couverte par un PLUi, nous vous conseillons d’utiliser les formulaires suivants :
- Pour votre projet de maison d’habitation / siège d’exploitation (pdf, 7 pages)
- Pour votre projet de construction de bâtiment agricole(pdf, 7 pages)
Vous devrez déposer votre dossier complet en mairie. Celle-ci vous délivrera alors un récépissé de dépôt.
3. Transmettez votre dossier au service instructeur
Une fois votre dossier déposé, c’est la mairie qui se charge de la transmission à la Communauté de communes ou à la Direction départementale des territoires.
Des informations complémentaires peuvent vous être demandées si nécessaire dans un délai d’un mois.
4. Recueillez l’avis du maire
Le service instructeur recueille l’avis du maire de la commune concernée.
5. Réceptionnez la réponse
Le délai de réponse est de :
- 2 mois pour une maison d’habitation
- 3 mois pour les autres cas.
Ces délais s’entendent à compter de la date de réception du dossier complet (récépissé de dépôt).
Notre offre de services
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Des associations d'agriculteurs près de chez vous
La Chambre d’agriculture de Dordogne a délégué l’animation des territoires à des associations appelées CrDA, association Création de Dynamique Agricole constituées d'exploitants basés sur un même secteur géographique.
